SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) C/ S.A.S.

L’expert mentionne que « l’état séquellaire constaté ce jour peut entrainer une gêne algique à la musculation des membres supérieurs. » Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié

: Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier N° RG 25/04138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64HA PARTIES : DEMANDERESSE Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE

& INNOVATION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1222 DEFENDEUR Monsieur [W] [K] [Adresse 3] [Localité 4] et encore [Adresse 6], [Localité 7] ROYAUME-UNIS représenté par Maître Mylène MULQUIN

Société 1001 VIES HABITATS a estimé que depuis l'année 2022, de nombreuses nuisances graves et répétées ont eu à être imputées au fils mineur de la locataire tels, entre autres, des hurlements, cris et musique

MARCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mylène MULQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4EEQ N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le

Portalis 352J-W-B7H-CZYZO N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2023 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES ARTISTES INTERPRETES ET ENSEIGNANTS DE LA MUSIQUE

ordonnance de référé rendue contradictoirement par le tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2020, Monsieur [C] [V] a été condamné à payer à la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique

société Le Relais d’Italie, en qualité de maître d’ouvrage, a confié à l’entreprise générale, la société Artis construction, la réalisation de travaux de rénovation et surélévation d’un conservatoire de musique

N° RG 24/00378 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUSU PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00018 N° RG 24/00378 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUSU Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Le : Pour

d'ivrognerie, violences, tapages, dégradations et autres actes de malveillance constitueront autant de motifs de résiliation de bail suivie d'expulsion, de même que tous bruits, éclats de voix, chants, musique

l’expert ainsi qu’il suit: “si l’état séquellaire ne contre-indique pas la reprise des activités sportives antérieurement pratiquées, celui-ci peut entraîner une gêne algique à la pratique de la musculation

voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en établissement privé, frais de code et permis de conduire frais liés à la location d’instruments de musique

Elle fait valoir que son travail a dû être aménagé et qu’elle a dû arrêter la musculation. Tenant l’aggravation de son état de santé, Madame [W] demande une nouvelle expertise judiciaire.

TERRES D'ARMOR HABITAT a souligné que Monsieur [L] [S] et les occupants de son chef (enfants) avaient adopté des comportements bruyants de façon quasi permanente (musique, cris, mécanique dans le garage

ISDS DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, la société CABINET HABRIAL, BAUER ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Mylène MULQUIN

M [S] indique qu’il pratiquait plusieurs sports comme le football, le ski, la boxe, le footing, la natation, la musculation et le tennis. Il produit une attestation de M.

En l’espèce, l’expert a retenu une gêne douloureuse à la pratique du VTT et de la musculation, sans impossibilité. M.