Le 27 octobre 2017, Mme [N] [C] épouse [Z] a subi une blessure à la cheville, dont elle impute la cause à un panneau de tôle en provenance du chantier.

Place des Halles, Q-Park Hôtel de Ville - 28000 CHARTRES Madame [N] [M] née le 28 Avril 1956 à , demeurant 37 rue Charles Péguy - 28300 CHAMPHOL Monsieur [H] [O], [C] [Y] né le 12 Mai 1984 à CHARTRES

au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : SEML SYLNELVA COLLECTIVITES (RCS

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1131 Et Monsieur [L] [Y] né en 1955 à [Localité 12] (OUBANGUI CHARI) Chez Mme [P] [A] [O] [Adresse 1] [Localité 6] défendeur : Ayant pour avocat Me Roksena

DE COUDRAY - 28000 CHARTRES représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 DÉFENDERESSE

La SELARL PJA représentée par Maître [H] [A], a été nommée mandataire liquidateur de la SAS l'Immobilière de [Localité 5]. Par acte du 4 novembre 2011, Mme [M] [Y] et M.

copie certifiée conforme le : à : / grosse le : à : Me Julien GIBIER Mme [O] [Z] / M.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES [E] [L], [G] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE

- N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZV Code NAC : 70O Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [G], [P] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[J] [E], Mme [O] [N] épouse [E], Mme [D] [Z] [P] [U], M. [Q] [F] [Y] [H], Mme [W] [I] [X] [T] épouse [H], M. [C] [BD], Mme [RI] [HP] [VU] [IB] épouse [BD], M.

[G] et Mme [V] ont tout d’abord expliqué que M.

du public par le greffe le jour du délibéré, Mme BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat préliminaire de réservation du

[M] [G] et Mme [V] [J]. Après quelques années, le bail s’est poursuivi uniquement au profit de Mme [J].

être intervenue pour la fourniture des menuiseries extérieures sur le chantier de rénovation et de construction de la villa de la SCI MARGOT, qu’elle a chargé la SARL LP MENUISERIE PRO de la pose des

et monte de nombreuses fois les escaliers en portant parfois des charges.

[J] et Mme [Y] l’ont, par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un

du lot zinguerie, - la société MV TOITURE, assurée par la Compagnie MAAF, chargée du lot charpente-couverture, - la société ERDIK PEINTURE (AB FACADES), assurée par les MMA, chargée du lot façades,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Julien GIBIER Le Procureur de la République RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Constatant la présence de nombreux désordres, Mme [G] a fait assigner les époux [U], par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant