Le 20 octobre 2023, la SEMAEST a fait assigner la société STAR FISH FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Dans sa fiche dialogue, il a déclaré des revenus mensuels net de 4100 euros et des prêts pour 530 euros. La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Mise en Etat ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YKD Société HALIEUTIS FISH AND

société [3] au moins jusqu’au 1er novembre 2019 et ne pouvait donc être salarié depuis le 9 août 2018, et que ses relevés bancaires ne font pas apparaître le versement des salaires mentionnés sur les fiches

vandalisme; - le fait que “la plupart du temps” elle serait la seule contributrice aux charges de la SCI et que de ce fait la société fait régulièrement l’objet d’avis à tiers détenteur de la part du fisc

tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA FLOA a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal

le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente

Elle précise, en se fondant sur l'article L312-12 du code de la consommation, qu'elle a remis la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée (ci-après dénommée la FIPEN) à l'emprunteur.

FANDOS BRUNO EURL FANDOS BRUNO, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°530 265 537, Ayant son siège social est 21 boulevard Anselme Nougaret - 34720 CAUX prise en la personne de son représentant légal

, de la fiche assurance pour chaque prêt.

Le contrôle de solvabilité a été effectué au regard de la fiche dialogue remplie par Monsieur [O] qui a fait état de revenus à hauteur de 4100 euros et de sa qualité de propriétaire.

L'assignation date de décembre 2025, on a une fiche de carence totale qui a été rendue avant la fin effective de l'assignation à résidence. On dispose d'une fiche prouvant qu'il a pointé trois fois.

moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA FRANFINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison avec

Rapidement, Monsieur [X] [I] a déploré la fissuration de deux éléments en pierre du poêle, un écrasement du conduit d'amenée d'air et l'absence d'habillage autour de la souche de la cheminée.

EXTENSION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui demandait de produire dans le temps du délibéré ses fiches de paie de juillet 2025 à ce jour, une attestation

Dans sa fiche dialogue, il a déclaré des revenus mensuels net de 4100 euros et des prêts pour 530 euros. La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité.