Se plaignant de la construction par M.

- Toque : 11 DÉFENDERESSE : Société P.R.N - RM SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurent SPAGNOL, Avocat au Barreau de l’EURE - avocat plaidant - Toque : 18

Il sera donné acte aux deux compagnies d’assurance de leurs protestations et réserves.

Les relevés de compte de Monsieur [J] [V] pour la période concernée ne sont pas produits, mais il n’est pas contesté qu’il n’a reçu aucun fonds.

Pas de versement accidentel ou projection de produits selon… ».

ENTRE : Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR ET : S.A.R.L. [1], dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant Maître [D] [Y]

Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas RUA copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas RUA EXPOSE DU LITIGE Se plaignant

Aéroport [10] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES EXPOSE

Se plaignant de la dégradation de sa propriété consécutive au passage d’engins et de son utilisation abusive, par acte du 17 février 2023 M.

Des plaintes ont été déposées par certains participants. Aucun salarié n’est alors présent dans la chaîne de production.

Madame [L] [M] née le 20 Septembre 1977 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Le plaignant sollicite la somme de 4.000 euros. La société AXA fait une offre d’indemnisation à hauteur de 2.900 euros.

Elle relève de même que la CARSAT ne s’est jamais plainte de troubles auprès de Monsieur [T], expert désigné en référé.

Française 40 rue d’Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE représenté par Me Adeline SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Me Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin aucun élément produit aux débats ne permet de considérer que le juge de la mise en état est dessaisi de l’affaire.

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Matthieu COLLIN, avocat plaidant