W-B7J-DGCX Mis a disposition au 06 octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [A] [P] [K], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représenté par Maître Paméla

plaidant, vestiaire : PB 26 Et Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (ALGERIE) domicilié : chez Madame [G] [I] [Adresse 6] [Localité 10] Défendeur Ayant pour avocat Me Paméla

DEMANDERESSE Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serena PACELLI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thibaut BREJOUX,

Localité 2] (74), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant, Me Paméla

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] [O] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Serena PACELLI

à payer à la MAIF la somme de 1 142,19 € en réparation du préjudice matériel subi parmm [M] lors de l’accident du 19 septembre 2022, III - En tout état de cause, - de condamner madame [F] à leur payerla

- une décision vraisemblablement fondée sur la sévérité des lésions chondrales rotuliennes constatées lors de l’arthroscopie, en visant probablement un double objectif : supprimer le problème de la patella

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Q] [H] [L] DIVORCEE [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paméla LAHMER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 273 ET DEFENDEUR

POLYNESIE DEFENDEURS : Madame [S] [U] [X] née le 18 Avril 1966 à PAPEETE de nationalité Française demeurant HITIAA BP 478 HITIAA (98708) assignée à personne le 10 février 2023 représentée par Me Paméla

que Mme [F] [X] épouse [V] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en un traumatisme du genou et de la cheville gauche avec fracture de la patella

L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles N° AFM Délivrée à Me Paméla

[Z] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # Ddéfendeur à l’opposition DÉFENDERESSE Madame [N] [E], demeurant

non représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 25], Pris en la personne de son syndic en exercice la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE [Adresse 5] [Localité 37] représentée par Maître Paméla

épouse [A], née le 09 Mars 1986 à [Localité 8] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5] Monsieur [U] [A], né le 02 Novembre 1984 à [Localité 14] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5] représentés par Me Vincent PAIELLA

Selon l’article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement différé et le tiers saisi paiera