DEFENDEURS SDC [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet Paul GABET, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 572 006 344, dont le siège social est sis [Adresse 11] représenté par Me Nicolas GUERRIER

-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros.

UNITI [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808 S.A.S.

Cet accident a été guéri par décision du service médical de la CPAM le 4 août 2016.

JUGEMENT N° 23/ du 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 22/11055 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U3V AFFAIRE :Association OGEC TOUR SAINTE ( la SELARL CARLINI & ASSOCIES) C/Mme [C] [Z] (Me Martine AELION-GUERINI

L’assuré prétend que son état de santé n’était pas guéri à la date du 20 mai 2022 puisqu’il n’était pas stabilisé à cette date.

Néanmoins, l’ASPVM ne justifie pas que la parcelle de la société CARDIMMO sise 57 boulevard de Montmorency se situe dans le secteur de maisons et villas SL 16-31.

Il dépend des deux successions de Monsieur [K] [OR] et de Madame [L] [X] veuve [OR] une maison d’habitation située [Adresse 25] à [Localité 24] (78) ainsi que diverses parcelles de terre situées sur les

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1806 DÉFENDERESSE Société [2], dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable [E] [N] représentée par Me Pascal

Transmis par RPVA à : Me Christian LE GALL, Me Pascale LOUVIGNE, Me Camille MACHELE Par requête reçue le 15 juillet 2019 au greffe, M.

Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 13] représentés par Maître Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN

Ce passage est bordé par sept parcelles : - le [Adresse 8] est un immeuble en pleine propriété appartenant à madame [Z] [A] ; - le [Adresse 17] est un immeuble en pleine propriété appartenant en indivision

, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [U] Madame [G] [R] épouse [U] [Adresse 9] [Localité 19] représentés par Me Martin GUERIN

deux maisons d’habitation et de construction d’un immeuble de quatre logements et deux commerces sur des parcelles sises [Adresse 1] à [Adresse 21] à [Localité 1] (92).

au sein de la société de transport MOINE, a été victime d’un accident du travail le 13 novembre 2023, son véhicule ayant été percuté par un autre camion à l’arrière alors qu’il était à l’arrêt à un passage

exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 1240 du Code Civil, JUGER qu’en s’abstenant de solliciter les autorisations nécessaires relatives tant à la communication des locaux qu’aux différents passages

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE