de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement

de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.

déterminée du site vers la page d’accueil du site ou vers tout autre page du site ; à défaut, expliquer pourquoi.

Par conséquent, il convient de remplacer en page 4 de la décision du 28 mars 2025 la phrase « la SARL DEKRA CLAIMS SERVICES, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé » par la phrase

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 4, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Enfin, la numérotation des pages est erronée puisqu’il n’existe pas de page 2. Qu’il y’a lieu de rectifier ces erreurs matérielles manifestes.

[X] [O] [I] à son paiement.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 16 juillet 2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Elle en conclut qu’elle est fondée à solliciter le paiement de sa créance.

[Y] [E] était absent, et par des omissions matérielles en page 3 en ce qu’il ne fait pas état de ses prétentions et moyens, et en pages 4 et 5 en ce qu’il n’a pas été statué sur les demandes du défendeur

C'est donc à juste titre que Mme [W] fait valoir qu'en principe, les opérations de paiement non autorisées qui lui ont été remboursées dans un premier temps ne pouvaient pas, sans son accord, être contre-passées

, une subrogation est intervenue (page 9 de la pièce n°16) si bien que la SARL MEG PATRIMOINE s'est retrouvé subrogé dans les droits, actions et obligations de GREEN PATH.

45 jours après la vente Monsieur [F] [H] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [G] [D] [E] et sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1200 euros au titre de

Elle expose d’une part que le commandement de payer n’est pas valable en raison de l’absence de la mention explicite du délai imparti pour le paiement de la créance en première page et fait valoir d’autre

L’obligation au paiement du loyer et de ses accessoires et leur exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

LES PATES VIVANTES DES HALLES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E1655 DEFENDERESSES La S.C.I.