L’article 135 du même code précise que le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

Le montant de la redevance forfaitaire mensuelle due par Madame [J] lors de la signature du contrat s'élevait à 622,62 € mais il a apparemment fluctué par la suite, la somme exigible à ce titre ayant pu

Le montant de la redevance forfaitaire mensuelle due par Madame [J] [R] s'élevait à la signature du contrat à 620,01 € mais il a fluctué par la suite, s'étant apparemment réduit fortement.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025 prorogé au 1er juillet 2025 en raison de l’absence de l’assignation dans les pièces produites, assignation reçue par note en délibéré le 16 juin 2025.

Elle fait encore valoir que la simulation de la détention de la villa Saint-Pierre par la SCI Saint-Pierre est une circonstance supplémentaire susceptible de menacer le recouvrement de la créance.

Aux termes de ce courrier, la caisse a indiqué qu'une fois terminée l'étude du dossier, l’employeur aurait « la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler [ses] observations du 05/09

Par ailleurs, il sera relevé que, si l’acte a apparemment été rédigé en première intention comme étant un cautionnement simple, et invoqué comme tel par la défenderesse, le mot “simple” a été rayé sur

ET : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Pierre-Vincent

Mme [H] précise qu’[G] était alors enceinte, résidait seule et n’avait pour seule ressource que sa rémunération d’apprentie.

Ils apparaissent ainsi implicitement inviter le tribunal à faire les calculs à leur place, en le renvoyant à leur pièce 4, qui est un avoir « situation n°6 » du 4 novembre 2018 (pièce sur laquelle le tribunal

Toutefois, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.

Sur la demande de communication de pièces formée par la S.A.

Elle ajoute qu’il n’y a pas de pièces justificatives du préjudice dont cherche à se prévaloir EDEIS.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis rédigé pour l’audience – évoquent de façon

dans le cadre de sa réponse du 17 mai 2023, qu’elle avait transmis toutes les informations demandées via le lien transmis par AMELI courant avril 2022, a priori un site frauduleux lequel constituait apparemment

Or, sur ces points, il ressort de l'étude du dossier et des pièces versées au débat que : " La lettre de réserves émise par la société [1] en date du 13 décembre 2021 est ainsi rédigée : " En notre

suivants : Date et heure de l’accident : 17 janvier 2018 à 8h25 ;Activité de la victime lors de l’accident : Nettoyage des sols à l’aide d’un aspirateur ;Nature de l’accident : la victime s’est pris les pieds

[E] [G] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie