L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

prendre connaissance et le cas échéant répondre aux conclusions et pièces transmises par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] les 22 et 23 octobre 2025. ; - SURSIS à statuer sur les demandes

[L] : 65 350,19 euros * comptes de Madame [R] [W] : 37 787,68 euros - fixer le montant total des récompenses dues par Monsieur [L] à la somme de 154 824,34,00 euros - fixer le montant des récompenses

Le 18 janvier 1992, un avenant a été conclu entre Madame [M] [R] et Monsieur [Q] [Y] preneur initial, donnant lieu a un nouveau bail prenant effet le 1er février 1992.

être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rappelle que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement et visées à l’audience, le Centre Hospitalier [Etablissement 2] demande au juge des référés de : PRENDRE ACTE que le CH d’[Localité 2] ne s’oppose pas,

digne de confiance au domicile de la mère, Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant , Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra

auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS Rev'iso sollicite de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande aux fins

de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures ; - Dit que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine s'étend aux jours fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine

de voir condamner la SMA SA à lui verser une provision d’un montant de 55.939,95 euros TTC au titre du remplacement des garde-corps autoportants, et aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Elle expose que si la défense de la SCI [B] permet d’élever une contestation sérieuse sur la demande de fin d’appui, la demande d’expertise demeure tout à fait fondée et recevable et que l’expert pourra

de semaines impaires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures , o Les années impaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18

suivant , Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances , Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de

en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant , Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l'autre parent ; DIT que le père prendra à sa charge tous les frais de transport relatif à l'exercice de

étrangères tenus à [Localité 11] ; RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra