ANGIARI -Me Robert ANGIARI -Maître Charlotte LOMBARD - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [B] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (PORTUGAL) domiciliée : chez Monsieur [Y]

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Catherine GAUTHIER, avocate au barreau de LYON substituée par Me Sophie BAYARD, avocate au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [M] [W] né le 25 Janvier 2000 à ARLES (13200) 7 bis rue Jean Robert

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge [S] la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute [S] la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

la société MAD [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

VOREDI CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Me Mathilde ROBERT

contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandra ROBERT

PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [X] [K], demeurant 4, rue Robert

PROMOTECH [Adresse 10] [Localité 25] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du

copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-christophe MICHEL Me Katia VILLEVIEILLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le

BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

LEMON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

JUGEMENT 20L N° RG 22/03376 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNLV N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [B] [14] Copie exécutoire délivrée à Me Cloé MAHAUD Me Sylvie ROBERT

VERSAILLES, case 484 ET : Monsieur [Y] [L] [N] [X] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA) de nationalité Espagnole [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, représenté par Me Cécile ROBERT

VERSAILLES, vestiaire : C 58 DEFENDEUR : Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Cécile ROBERT

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593 DEFENDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] (95) Chez Madame [M] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Me Cécile ROBERT

Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [J] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (MAROC) domicilié : chez Mme [N] [B] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Camille ROBERT