PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [A] [P] [Q], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Raphaël

Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marion PLANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Société [7] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [L] épouse [D] née le 04 Avril 1960 à BRUNOY (ESSONNE), de nationalité française, kinélogue, demeurant Le Clos des Pins, 217 avenue de la Santoline - 83700 SAINT RAPHAEL

POURSUIVANT Ayant Me Kimberley LEON pour avocat CONTRE Monsieur [W] [R] [H], né le 9 mai 1965 à Marseille, de nationalité française, Madame [G] [A] [K] [P] épouse [H] née le 7 juillet 1964 à Saint Raphaël

352J-W-B7J-C7TFM N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 18 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Raphaël

[H] [E], demeurant [Adresse 2] représentés par Me EKWALLA-MATHIEU Raphael, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131 DEFENDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Raphaël

DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Maître Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS - #D2194 DEFENDEURS La S.A.

Adresse 2] comparante DÉFENDEURS Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Naceur DERBEL, avocat au barreau de la Drôme Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Raphaële

Localité 6] Représenté par Maître Pierre-Emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0122 DÉFENDEURS Monsieur [U] [N] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Raphaële

MARHALLE [Adresse 12] [Localité 13] Tous les trois représentés par Me Raphaëlle TARDIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2610 DEFENDEURS S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 22/01921 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WS7Q DEMANDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaël

LE DRAGONNEAU Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 929 009 629 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Raphaël GODARD

représenté par Maître Pauline BREUZET-RICHARD de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C880 DEFENDERESSE La société STARMINE SARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël

N° RG 25/00369 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOKX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] né le 20 Juillet 1969 40 rue Pierre Bonnard Raphele

DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0886 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422 DEFENDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Raphaël

QUAI LOUIS XVIII pris en la personne de son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE AQUITAINE immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le n° 528 998 602 77 cours d’Albret 33000 BORDEAUX représentée par Maître Raphaël

/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Maître Raphaël

Localité 5] Représenté par Maître Pierre-Emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0122 DÉFENDEURS Monsieur [J] [G] [O] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître Raphaële