MOTIFS DE LA DECISION : Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de

Se plaignant d'un retard de livraison, M. et Mme [H], avec d'autres acquéreurs, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir celle-ci sous astreinte.

Par courrier du 13 août 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable d'un recours mixte tendant à contester le caractère professionnel de l'accident

RECORD PORTES AUTOMATIQUES En sa succursale [Adresse 2] , dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant Société SIACI SAINT HONORE ,

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01600.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/126.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort.

Le 10 février 2023, monsieur [C] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette mise en demeure.

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

des pièces versées aux débats auxquelles il convient de se reporter , et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir puis passer ce délai sous peine d’une astreint

Bien que régulièrement assignés, les sociétés Bati Dekor, Desso, Record Portes Automatiques ainsi que Me [B] [L] n’ont pas constitué avocat.

La commission de recours amiable lors de sa séance du 11 décembre 2025 a décidé de porter à 8% le taux d’IPP compte tenu de l’incidence professionnelle.

Radiographie retrouvant fragment en regard de l’IPP du 4e rayon » et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.

RECORD PORTES AUTOMATIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19] défaillant S.A.S.

Il ressort de cet article que la commission de recours amiable n'a pas le pouvoir de modifier le motif du redressement, mais seulement d'annuler, minorer ou maintenir le montant du redressement.

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain.

- sur la dépose du compteur Linky et la suppression de la partie du câble électrique empiétant sur le fourreau allant du regard numéro 4 à l’abri maçonné Il ressort des pièces que les consorts [P] ont