N C E D E R É F É R É - PROCÉDURE N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPZG ORDONNANCE N° 26/00004 DU 08 JANVIER 2026 ----------------------------- exp.ME THINON ME SALZMANN

[E], muni d’un pouvoir régulier ; Mise en cause : Société LEGALLAIS CITIS 7 Rue de l’Atalante 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Représentée par Me SALMON, Avocat au Barreau de Caen ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) SCI PIJU, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-jacques SALMON

ENTRE : S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocats postulant et Maître Saly BOU SALMAN

la personne de Maître [M] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LES COGNETS, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de SALON

Madame [F] [B] [J] [K] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (65) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE

représentée par la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20 Madame [A] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me SAIMAN

COURSEULLES SUR MER Représenté par Me CONDAMINE, substituant Me LEGRAIN, Avocat au Barreau de Caen ; Défendeur : Société KEOLIS BUS VERTS 19, Chemin de Courcelles 14120 MONDEVILLE Représentée par Me SALMON

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Sawsan

copro. du [Adresse 1] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercie, le Cabinet CRES, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Julien SALOMON

sous astreinte de la [...] à retirer un appareil de climatisation qu'elle a fait installer sur la façade de l'immeuble, au-dessus de la porte d'entrée du local qu'elle loue pour l'exploitation d'un salon

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan

La société TWIZI expose que par acte du 30 novembre 2018, la société SALMA H DISTRIBUTION lui a cédé un fonds de commerce de boucherie situé [Adresse 1], comportant, outre le local commercial, un logement

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 428 788 525, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN

dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN

Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°428 788 525, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN