DÉFENDEUR : Mme [S] [I] née le 15 Mai 1959 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale SADOUX-ALLARD

ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE, , dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

Il a été conduit aux urgences dans les suites d’un appel SAMU de soignants d’un centre médico psychologique de [Localité 3].

En début de soirée, sa mère a fait appel au SAMU qui l'a dirigée vers le médecin de garde, le Dr [W] [Y].

de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et le cabinet SCP BREMANT - GOJON - GLESSINGER - SAJOUS

Ils arguent en outre de l'urgence dans laquelle l'intervention a eu lieu, qui a ensuite été confirmée par le SAMU, et de ce que la position debout était opportune pour permettre une bonne visibilité de

DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur [T] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

Les policiers trouvant son discours étrange et peu compréhensible l’ont orientée vers les urgences psychiatriques via le SAMU.

tête (yeux exceptés), membres supérieurs (mains exceptées), épaule gauche, nature des lésions : non précisé" Le certificat médical initial établi le jour de l'accident mentionne "patient adressé par SAMU

Elle fait valoir que Monsieur [U] réside actuellement à Samois-sur-Seine (77920), soit dans la circonscription du tribunal judiciaire de Meaux.

/03922 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVY3 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [C] [T] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 11 juillet 2016, la SAMO

L’intéressé a été transféré aux urgences suite à l’appel au SAMU de l'entourage, devant des comportements et des propos incohérents, avec des troubles du comportement.

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [D

[B], le SAMU aurait ensuite été contacté entre le 22 et le 24 mars 2018.

COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

Portalis DB2Q-W-B7J-F5IV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

Portalis 352J-W-B7G-CXRVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Rym BOUKHARI-SAOU