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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet A
67b4f289ed8a3b5a0dabe190
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU
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Contentieux <= 10.000€
69dd4a63cdc6046d472047ff
7 avril 2026
7 avril 2026
JUDICIAIREDE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [S] [E] née le 04 Mai 1983 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU
Source officielle