COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 copies

VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Stéphanie GUILLOTIN CCC à Maître Karine TRUONG + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé à effet à compter du 1er août 2002, Monsieur [P] [M] a donné

D’HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [K] [N] [H] Exécutoire délivrée le : à :

HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [I] [Y] Exécutoire délivrée

N° RG 22/02991 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBC2 Minute : 24/01090 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Minute : 423/24 Société SCI MJ2 Représentant : SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370 C/ Monsieur [Y] [O] Exécutoire, copie

[XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 23/01044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHA Minute : 24/00226 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] - [Localité 7] GRAND EST Représentant : Maître Maxime TONDI

Madame [G] [T] épouse [Z] SIP DE [Localité 19] (TH 21) [17] (13050646907) EDF SERVICE CLIENT (5024788884 V021823272) [16] (44978990649005) [15] (44978990642100) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE

COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [U] demeurant 7 Rue des Fourchons - 54600 VILLERS LES NANCY représenté par Me Nicoletta TONTI

simple à : -Me FREZOULS -Me HEMERY Copie exécutoire à : - Me HEMERY S.C.E.A.

exécutoire et copie conforme délivrée le : à : Me LAGARRIGUE Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [F], demeurant 9 rue de Montamer - 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE représenté par Me Nicoletta TONTI

En l'espèce, d'une part, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 27 mai 2024 en vue d'une audience prévue le 3 octobre 2024, soit plus de six semaines après.

GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI

Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] domicilié : chez Mme [N] [M] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Pascal BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/55186 N° Portalis 352J-W-B7J-DAHGV N°: 5 Assignation du : 15 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

PROCEDURE : date de la première évocation : 22 février 2024 date des débats : 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 11 juillet 2024 RG N° N° RG 23/02974 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MP6D COPIES