NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Philippe DEPRET , la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI

JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00104 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JET7 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 juillet 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique

NOVEMBRE 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EQBL L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DIX HUIT NOVEMBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Véronique KWIATKOWSKI substituant Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 286 DEFENDEUR : Monsieur

CARIOU de la SELARL Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Maître Jonathan POLSKI de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) S.C.I

épouse [S] [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Sybille ADE, Avocat au barreau de Paris, #B0491 DÉFENDEUR Monsieur [B] [S] [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Catherine

Portalis 352J-W-B7I-C6HE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [X] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine

SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Catherine

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA6G N° de MINUTE : 24/00848 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :11/01/2024 à : [B] [K] [O] Copie exécutoire délivrée le :11/01/2024 à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDEURS

Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant : Véronique

CHRISTOPHE CATTELIN [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L.

Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00262 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVB6 Minute N° : 25/00145 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Véronique

MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant représentée par Maître Gilles DUTHEL

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 S.A.

de PARIS DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3]”, pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS CITYA GESSY VERNE