rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [C] né le 29 Mars 2000 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD

Elle rappelle que l’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire et permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, sans possibilité

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

[V] [O] [G] auprès de la société Allianz Vie.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 326 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-007955 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDERESSE BPCE VIE

B - Sur le désistement d’instance de la SA ALLIANZ IARD et de la SCI [Localité 1] VIENNE La société SCI [Localité 1] VIENNE et la société ALLIANZ IARD SA en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et CNR

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4],

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [D] [E] [A] né le 22 Octobre 2000 à [Localité 2] Chez Monsieur [B] [G] - [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE

Ma vie est en France, je n’ai plus personne en Tunisie. Je suis responsable de chantier, j’ai des fiches de paie.

Par courrier du 17 décembre 2020, la société AXA FRANCE VIE a maintenu sa position.

DEMANDERESSE La Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Madame [K] [R] Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau

d’autre part Date de la première audience : 03/12/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal la SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON- SACVL a donné

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

La ville de [Localité 4] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

Portalis DBYI-W-B7J-DREX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [T] [U] épouse [F] C/ [R] (caution solidaire) [X], [W] (caution solidaire) [X], [S] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE