distraction de ceux-ci au bénéfice de Me Vincent Marquet.

supplémentaire afin de quitter les lieux faisant état avoir déposé un dossier DALO, suivre une formation jusqu’au 28 mai, vivre avec sa fille qui est sous traitement médical, avoir vécu avec une personne violente

TITRE PRINCIPAL : – Constater la défaillance de la seconde condition suspensive le 31 mars 2020 ; En conséquence, – Juger que le compromis était caduc dès le 31 mars 2020, – Rejeter la demande de paiement

d'une relation contractuelle et l'exécution effective des travaux au prix convenu dont elle sollicite le paiement à titre de provision.

En conséquence il convient de débouter la SARL DFD de sa demande de condamnation des époux [S] au paiement de la somme de 23 000 euros au titre de ses indemnités d’honoraires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2019, invoquant la cessation du paiement des loyers, la société Franfinance a mis en demeure Mme [P] d’avoir à régulariser la situation.

Adresse 3] [Localité 5] Société P4F S.R.L [Adresse 1] [Localité 2] (ITALIE) représentée par Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat posutant, vestiaire #E2253 et par Maître Davide PADULA

carrelage pour le lot sol/faience, - la société Morbihannaise de sol pour le lot parquet, - la société Guerin peintures pour le lot peinture, - la société Sopec pour le lot plomberie, - la société Vincent

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0130 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2016, la société Groupe d'investissement de la famille [Z], aux droits de laquelle vient

départemental des Vosges et notifiés le 3 novembre 2022 poursuivant le recouvrement des sommes dues au titre des décisions susvisées à l’encontre de la société BEA INGENIERIE aux droits de laquelle vient

Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 5 juillet 1996, les consorts [T], aux droits desquels vient

rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1 mars 2005, l’Office Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil – Gentilly, aux droits duquel vient

Ces derniers seront donc solidairement condamnés à son paiement.

Sur les délais de paiement : L'article 24, V de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement, dans la limite

permet de faire face à un échéancier de paiement.

REJETER la demande reconventionnelle formée par la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] tendant au paiement par la SCI BORGES d’une pénalité de retard pour le paiement de l’échéance “livraison”, au titre du principe