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Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 novembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[U] considère encore que Me [M] a failli à ses obligations de rédacteur en ce que l'acte de cession " ne comporte aucune clause résolutoire, ni davantage de clause relative au privilège du vendeur, de

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

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Par conséquent la demande additionnelle indemnitaire de la société Institut Victor Hugo est rejetée.

Une telle fin de non-recevoir ne peut faire l’objet d’aucune régularisation par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (voir en ce sens : Civ. 3e, 6 oct. 2016, n° 15-17.989).

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

ENTREPOT-REZ DE CHAUSSEE Partie exposition vitrée La porte d'entrée vitrée ferme, et sa serrure fonctionne correctement. La poignée est branlante.

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Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[F] [W] demeurant 34 rue Victor Faugier - 38200 VIENNE comparant Qualification : contradictoire en premier ressort Débats tenus à l'audience du 08 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente Greffier : Victor

CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO 1 rue Victor Basch 91068 MASSY CEDEX Rreprésentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA de la SCP PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS ET

La SCM du 15 avenue Victor Hugo s’est acquittée de la condamnation.

de la SARL NOTAIRES [Localité 9] ROYALE [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE La S.A.S.