Par lettre du 10 mai 2022, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui n’a pas statué.

Par lettre du 30 avril 2024, la SARL AU4G a notifié un congé, annonçant par mail séparé du 4 novembre 2024 son départ des locaux au 31 octobre 2024.

[B] [C] et Mme [K] [Y] ont assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et M. [X] [T].

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR de ce chef ; • établir un décompte entre les parties ; – en tout état de cause, débouter la S.C.I.

A défaut d'opposition, l'ordonnance est définitive. C'est donc bien sur la base d'un titre exécutoire valable que la SAS FUTUR DIGITAL a fait diligenter une saisie attribution.

[J] avait été reconnu sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud’hommes, il aurait pu prétendre à une indemnisation de l’ordre de 223780,32 € ; La [10] a exposé que l’indemnité transactionnelle

à l’issue des débats.

sans cause réelle ni sérieuse ; - 413 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 360,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 236 euros à titre de congés payés y afférents

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 12/02/2021, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

que la lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse (défaut d'autorisation d'exercer une activité salariée en France) en date du 16 octobre 2023 lui notifiant un préavis de trois mois pour quitter

sérieuse; - Débouter les sociétés TRB et Lobst de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner solidairement les sociétés TRB et Lobst à payer à la société Souamaa la somme de 2 500 euros au titre de

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu.

En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations que les inspecteurs du recouvrement ont constaté diverses irrégularités dans les modalités de calcul des « indemnités de bureau » ainsi que l’absence

Madame [B] précise encore avoir été licenciée en 2016 mais que la rupture de son contrat de travail est la conséquence de son absence prolongée.

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

prolongée et que son inaptitude à son poste de travail a conduit à son licenciement le 4 août 2016.

atteste du lien entre les sociétés Carrefour et la société Ningbo, qu'il prévoit la garantie de Carrefour par la société Ningbo en cas d'action en contrefaçon ou concurrence déloyale par un tiers.

de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.

Par lettre du 7 juillet 2020, il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de la part de son employeur, KERTRUCKS (Pièce 11-2).