[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

Le maître d’oeuvre a manqué à ce titre à son obligation de conception des travaux (absence de pièces écrites sur les dispositions constructives des ouvrages) et ne justifie pas avoir validé des plans d

Il explique, au visa d’une jurisprudence de la Cour de Cassation du 30 septembre 1997, qu’une « absence de maîtrise des objectifs techniques » est en soi constitutif d’une faute ou, a minima, d’une maladresse

Le demandeur doit avoir voté contre la décision attaquée ou avoir été absent et non représenté.

brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

[F] [C], lequel indique, croquis à l'appui, qu'il se trouvait sur les lieux lors de l'accident à bord de son propre véhicule dans une voie perpendiculaire et avoir vu le véhicule de M.

de gauche pour doubler mais que c’est la vitesse excessive de Monsieur [N] qui l’a empeché de maitriser son véhicule et a provoqué la colision.

AXA FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 substituée par Maître Btissam BARI

au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant Copie exécutoire à Maître Stéphanie ARENA, Copie

Le freinage brusque de la moto, sans justification véritablement établie par la manœuvre du conducteur du véhicule adverse sur une voie d’autoroute caractérise ainsi un défaut de maîtrise du conducteur

de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.

Il n’est pas contesté que Madame [N] [Z] se trouvait entre deux véhicules au moment où elle a décidé de traverser la route.

[D] [B] en ce qu’il n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité et manifestement pas maîtrisé son véhicule.

de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant DL BATIMENT pour écarter les attestations de ce dernier ; invoquant l’absence de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et l’Atelier

[N] de soumettre le devis de la société MK Réno 31 à l’expert, ce qu’il s’est abstenu de faire.

L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [D] [M], munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [F] était employé en qualité d’agent de maîtrise

 en raison de l’absence de communication entre ses deux parcelles.

Monsieur [Z], [J] [S], demeurant [Adresse 5] Madame [H] [S] épouse [E], demeurant [Adresse 7] (MAROC) Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître

et compte tenu de l’absence de cette expertise, l’origine de l’incendie du véhicule est indéterminée, si bien que la loi de 1985 se trouve applicable, - elle justifie des conditions d’acquisition du véhicule