MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la SAS Celside Insurance dénommée SFAM ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du

avec cette charge de travail tant pour elle que pour ses collègues, et de l'absence d'entretiens à ce sujet.

La [9] a donc notifié une décision de prise en charge le 18 avril 2019.

Le 26 mai 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Elle fait enfin valoir que deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles se sont prononcés sur l'absence de lien de causalité entre la pathologie de Mme [S] [L] et son activité

les sites internet <https://justanotherpanel.com/> et <https://buybestsuperfans.com/> ; - de s’abstenir pendant une durée de 36 mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir tout

Le 30 septembre 2020, le docteur [R] a constaté un “burn out syndrome dépressif réactionnel et en lien à une situation de travail” et a prescrit un arrêt de travail.

BORJA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 7 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier

Cette dernière n’apporte cependant aucun élément de réponse aux irrégularités relevées par les inspecteurs du recouvrement relatives à l’absence de déplacement hors des locaux de l’entreprise, soit le

Madame [T] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave le 5 mars 2021 à la suite d’une convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025 Madame LICEN

Le 16 avril 2021, l’entité requise étrangère a indiqué ne pas avoir pu notifier l’acte en raison d’une adresse incomplète.

Une décision explicite de rejet du 2 avril 2019, notifié le 3 avril a considéré que le recours de l’employeur était forclos.

Elle précise par ailleurs que la venderesse avait cédé son entreprise antérieurement à la vente du véhicule et n'est plus joignable à ce jour.

En l’absence de règlement, une contrainte a été délivrée 16 novembre 2022 et a été signifiée à Monsieur [N] le 22 décembre 2022.

La [11] retenu est le 05/01/2022 (arrêt de travail en lien avec la pathologie et date indiquée sur le certificat médical initial) […].

Par requête enrôlée sous le numéro RG 19/03395, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 15 novembre 2019 aux fins : - de constater l'absence de lien direct entre

pour retenir sans conteste l’existence d’un lien de causalité direct avec la profession exercée.

La maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la [14] selon notification en date du 18 mars 2021.

L’absence de mention ou la mention erronée d’une voie de recours dans la notification d’une décision constitue une irrégularité de forme relevant du régime des nullités prévu par l’article 114 du Code