et non équivoque de la volonté des parties de mener à terme les travaux.

Elle soutient qu’elle n’a pas renoncé à la déchéance du terme, les prélèvements postérieurs ne démontrant pas une renonciation non équivoque.

Il souligne que les parties ont conclu un contrat verbal confirmé par leurs comportements non équivoques : la mise à disposition de parcelles non bâties par les consorts, la réalisation du travail d’entretien

Cela va dans le sens voulu par le principe général du droit selon lequel, nul ne peut renoncer à un droit sauf à ce que l'expression de cette renonciation ait été claire et non équivoque, ce qui impliquerait

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Il ajoute que la possession d’état doit être constante, continue (et toujours effective au moment de la souscription), et non équivoque (bonne foi), et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude

Si la réception est en principe expresse, elle peut également être tacite, lorsque le comportement du maître de l’ouvrage révèle sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; à ce titre, le paiement

Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * aucune réception expresse des travaux n’est intervenue, * la réception tacite ne peut être constatée en l’absence de volonté non équivoque

Elle soutient en outre que dans sa lettre à la société ICC du 5 janvier 2022, la SAS UNIVERSITE n’a pas émis d’offre et a clairement exprimé sa volonté de ne pas être liée.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Il est acquis que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu’elle ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer au bénéfice d’une clause de non-concurrence

Il ajoute que le rapport d'expertise a été établi de façon non contradictoire et qu'il ne décrit nullement l'état du véhicule.

Il incombe au tribunal de rechercher l'intention commune des parties pour déterminer s'il est démontré leur volonté non équivoque et délibérée de s'obliger et si elles se sont accordées sur les modalités

Elle dénonce l'absence de justificatifs à l'appui du préjudice moral allégué par le bailleur.

Sur la réception du chantier et les responsabilités engagées A titre principal, DIRE ET JUGER que les demandeurs ont manifesté leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage en date du 15 juillet 2021

Il considère donc qu'il justifie d'une possession continue et non interrompue, publique et non équivoque à titre de propriétaire, de son fait et de celui de ses auteurs, pour une durée d'au moins trente

Dans ces conditions, le tribunal constate que la SAS ELLIPSE DENTALE ne rapporte pas suffisamment la preuve certaine et non équivoque du solde de créance qu’elle invoque.  

Elle ajoute qu’elle était au volant au moment de l’annonce, qu’elle a manqué de peu un accident et a dû solliciter son beau-frère pour venir la récupérer.

Elle conteste avoir eu un comportement non équivoque dont il pourrait être déduit son acceptation d’une rémunération au temps passé.

2019 valait reconnaissance de dette, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à établir leur volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la prescription à l'encontre de la banque