[S] [E] a accepté le 13 janvier 2009 deux offres de crédit immobilier " Helvet Immo " émises le 8 janvier 2009, portant sur les sommes de 115 420,73 et 113 974,35 francs suisses (monnaie de compte) et

temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Par avenant en date du 19 août 2022, les parties ont convenu de fixer le terme du bail au 31 décembre 2022.

A défaut d’annulation du contrat de prêt, ils concluent, au visa de l’article L. 312-14 du code de la consommation, à la déchéance de tout droit de la BNP aux intérêts convenus, soulignant que celle-ci

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Il convient de condamner la SARL SICANN. Cette somme viendra se compenser avec celle due à la demanderesse.

Madame [G] [B] épouse [J] et Monsieur [A] [J] s’estiment créanciers d’un certain nombre de sommes dont le tribunal doit apprécier le bien-fondé et la justification.

de 50 000 euros, *Monsieur et Madame [O] la somme de 60 000 euros, *Monsieur [E] la somme de 50 000 euros, *Monsieur et Mme [N] la somme de 70 000 euros.

Il ressort des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire qu’à la date de la 1ère consultation par la demanderesse du docteur [K] [U], si celle-ci présentait : - une denture quasi

Il y a donc lieu d’indexer la somme allouée au titre des travaux réparatoires à partir du 07 octobre 2024, date du devis TEMSOL le plus récent, et ce jusqu’au jugement.

l’entreprise par recommandé daté du 6 août suivant, indiquant conserver une somme de 5% du montant total du marché hors travaux supplémentaire.

de 363,70 euros au titre du solde débiteur de compte, outre intérêts au taux contractuel de 11% à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement, La somme de 16 676,40

Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et doit comprendre un certain nombre

déterminante du consentement de son cocontractant, et d'un élément moral caractérisé par une intention de tromper.

de 3 240 €, d’autant qu’à défaut de paiement de celle-ci par Monsieur [F] et Madame [R], cette somme n’a jamais été acceptée.

sur le capital restant dû. » Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Madame [R] [E] a accepté le principe du renouvellement du bail et proposé la fixation du loyer du bail renouvelé annuel à la somme de 30.493,97 euros

; qu'elle ne prouve également pas la date, le contenu et le caractère complet des informations transmises à la CCAPEX ; - la créance de l'OPHEA n'est pas certaine, ni liquide ni exigible : * les augmentations

Aux termes de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et doit comprendre un certain nombre

» : -condamner la société UPS à payer à la SCI GAP INVEST les sommes suivantes : *107 265,00 € HT au titre des travaux de reprise des aménagements intérieurs du bâtiment principal ; *6 435,90 € HT au