AVOCATS, vestiaire : 566 Me Cécile LONCKE, vestiaire : 833 Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1217 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Y] [D] et Mme [F] [H] de réitérer la vente ; ce que ces derniers ont refusé invoquant toute perte de confiance suite à l’accident survenu lors de la visite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le droit de Monsieur [I] [H] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident survenu le 14 mars 2013 n’est pas contesté et résulte

l’accident.

Il appartiendra donc au tribunal d'apprécier si les circonstances de l'accident sont déterminées ou non. Les cavaliers sont par définition des non-conducteurs.

En l’espèce, l’accident survenu au préjudice de madame [K] [E] satisfait aux critères précités, de sorte que la loi susvisée lui est applicable.

[X] assuré auprès de la compagnie PACIFICA en multirisque habitation.

Ils ont pour assureur habitation la société GMF ASSURANCE.

en habitation, dont il sollicite l’aménagement après avoir fait l’objet à la suite de son accident, d’une amputation à mi-cuisse gauche.

SURAVENIR ASSURANCES, et la S.A.

Il en ressort les éléments factuels suivants : L'accident a eu lieu le 26 avril 2018.

Les assurés se prévalent du non-respect des clauses du contrat relatives à la résiliation, et forment, pour leur part, une demande reconventionnelle, au titre du sinistre ultérieur survenu le 20 novembre

L’accident n’est pas à l’origine d’une nouvelle inaptitude professionnelle.

Il convient de rappeler que l’accident est survenu le 6 novembre 2019 et qu’après 2 jours d’hospitalisation, le déficit fonctionnel temporaire a été évalué par l’expert à 60% en raison de l’immobilisation

comparante, non représentée S.A.R.L.

[E] a causé l’accident dès lors qu’il a touché la roue de M.

4, en soirée du 6 juillet 2019, qui démontre avoir signalé l’accident dès sa descente du train, à la station « Simplon », puis avoir reçu une déclaration de sinistre pour déclarer l’accident à la RATP

Monsieur [I] [L], régulièrement muni d’un pouvoir, DÉFENDEUR MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MANCHE 568 rue de l’Exode 50008 SAINT LO Prise en la personne de son Directeur, non

Au fond, elles font valoir que la Convention de Montréal prévoit un dédommagement forfaitaire plafonné à 1 288 DTS par passager et non par bagage enregistré.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.