qu’elle est bien fondée à constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.

qu’elle est bien fondée à constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.

], que ce nouveau bien a été intégralement financé avec le produit de la vente du bien aliéné et s’est subrogé à celui-ci dans le patrimoine du concluant, - Fixer la valeur du nouveau bien acquis par

Madame [T] [H] conteste les allégations de la partie adverse selon lesquelles elle aurait acquis en son seul nom un bien immobilier à [Localité 4] en Algérie, affirmant qu’il s’agit d’un bien appartenant

En l’espèce, il est observé que la commune de [Localité 2] a sollicité dans son assignation, le constat de la résiliation du bail, par l’acquisition du jeu de la clause résolutoire.

Elle fait valoir que : - le locataire ne s’est pas acquitté de son loyer dans les six semaines du commandement de payer resté infructueux ce qui justifie le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

[V] [K] et Mme [A] [Q] ont fait l'acquisition d'une maison individuelle à usage d'habitation située 23 rue du docteur Grandjean à Réméréville (54456).

un bien immobilier situé [Adresse 6] cadastré section BN n° [Cadastre 1].

Capricornes aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire en cours, confiées à M.

Madame [V] a informé les vendeurs qu’elle n’avait pas pu obtenir de prêt et qu’elle renonçait à l’acquisition du bien.

qu’elle est bien fondée à constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.

Suivant acte notarié en date du 2 janvier 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 3], cadastré Section [Cadastre 1].

C - Sur les biens communs mobiliers 1.

Par assignation du 16 janvier 2026, la commune de BEAUFORT-ORBAGNA- a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition

3] a acquis une friche industrielle de 12.448 m² située sur son territoire afin d’y permettre l’installation d’entreprises sur sa commune.

[D] [H] avait acquis, par acte reçu par Me [F], notaire à [Localité 7] le 14 avril 2000, un bien situé à [Localité 8], [Adresse 2] pour le prix de 55.000 [Localité 9] soit 8.384,70 €.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge des référés de cette juridiction, constatant que les Mme [V] [P] justifiait d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise du bien immobilier acquis

Il ressort de l’acte de vente du 7 septembre 1998 dressé par Maître [G], notaire à [Localité 2] (78), que le bien a été acquis pour un montant de 760.000 francs.

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.

Il dit avoir par ailleurs découvert que Madame [M] avait financé sa quote-part du bien immobilier en détournant les fonds qu’il avait lui-même versés sur leur compte commun, prélevant 83.000 € sur ce dernier