Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, tant pour le principal

A titre subsidiaire de juger que la prescription sur l’action principale est acquise.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

Il a ainsi interrompu la prescription de l'action en recouvrement du créancier saisissant.

le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

[N] [D] contre l’Etat était de quatre ans. Il précise que le fait générateur de la créance de M.

Elle ajoute que le débiteur ne justifie d’aucune démarche pour régler la créance et que les discussions postérieures avec son conseil n’ont pas abouties.

En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Aux termes de l’article 2246 du même code, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

savait que la dette n’était pas remboursée et était donc en capacité d’exercer son action en paiement contre le débiteur principal et la caution.

Portalis DB3J-W-B7I-GLVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, que le débiteur a réglé le principal de la dette, soit la somme de 22.233,51 euros entre les mains du créancier poursuivant.

pour faire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier.

*Sur le montant de la créance de la caution Selon l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais

point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 juillet 2023 et selon décompte joint au commandement de payer : - une créance d’un montant de 195 395,19 euros