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10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM JCP

67f6d0d9a9d5adc260623c77

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d4a9d5adc260623c12

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d5a9d5adc260623c26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09db098d256e10195aa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b099b098d256e1019518

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324c19f939ca6242c0a4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328719f939ca6242c292

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393a02fc178212f834b0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’action en résiliation de bail est recevable.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9be64

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad49c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578da

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
TJ

JCP

697be707cdc6046d472d8291

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation de bail : La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, a été amenée à régler des loyers et charges impayés du locataire.

Source officielle
TJ

JCP

697bfb16cdc6046d472eeb7b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés : La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, a été amenée à régler des loyers et charges impayés

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d58d5cd4a8758fff29

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69654710cdc6046d470fa54b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad482

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle

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