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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a011296b51ba2bbf027
7 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un
PCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5162
10 avril 2025
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction
670448818d5cd4a875994168
6786b8dddf5b5c7d10ca5aad
13 janvier 2025
PCP JCP ACR fond
67f95ec70ea89248182a58c6
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose d'une action en exécution des travaux accompagnée le cas échéant d'une demande d'indemnisation pour les préjudices
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4da4
1 février 2024
Elle ajoute que l’action en exécution de la contrainte est régulièrement intervenue dans le délai de la prescription triennale édictée à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebf
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] Conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
65c3d956c432ce7d11a6cb93
2 février 2024
8ème chambre 2ème section
661d7095082b40ce99b67b70
4 avril 2024
De même, les faits de l’espèce ne justifient pas que le syndicat des copropriétaires soit condamné au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour action dilatoire.
CIVIL
68dd9478548223b2c7ad4d61
1 octobre 2025
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00730 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COPH MINUTE N° : NAC : 29Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie
65aec13554a01215df779c7e
18 janvier 2024
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance et de jouissance paisible, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices
CH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le contenu ni suspendre l’exécution du titre exécutoire, dès lors la demande de Monsieur [B] tendant à dire que la créance était prescrite au moment où la contrainte
JEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
Sur le titre exécutoire Le jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris est assorti de l’exécution, revêtu de la formule exécutoire et a été signifié le 18 avril 2017 aux
JCP - CIVIL2
67cb5096835a1a598323a701
14 janvier 2025
Outre l’action en exécution des travaux de mise en conformité prévue par l’article 20-1 de la loi précitée le manquement du bailleur à l’obligation de louer un logement répondant aux caractéristiques d
Adjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
Il soutient que le protocole d’accord du 13 septembre 2013 n’est pas interruptif de prescription, ayant été déclaré caduc par jugement du 30 mai 2022. - la prescription de l’action en exécution forcée
662fe5cab89538338ecde7d5
24 avril 2024
66a297b780b1d994348a627d
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat
JEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
Sur la saisie-attribution, ayant démontré que leur contestation est recevable, les demandeurs soutiennent que l’action en exécution du jugement rendu le 11 janvier 2013 est prescrite.
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
Sur la régularité de la saisie : Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire peut en poursuivre l’exécution sur les biens de son
PCP JCP référé
6585e2a7638cf45b25ce6a0c
22 décembre 2023
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