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29 812 résultats pour « action en execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a011296b51ba2bbf027

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5162

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994168

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dddf5b5c7d10ca5aad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ec70ea89248182a58c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose d'une action en exécution des travaux accompagnée le cas échéant d'une demande d'indemnisation pour les préjudices

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4da4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle ajoute que l’action en exécution de la contrainte est régulièrement intervenue dans le délai de la prescription triennale édictée à l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7ebf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] Conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d956c432ce7d11a6cb93

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7095082b40ce99b67b70

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, les faits de l’espèce ne justifient pas que le syndicat des copropriétaires soit condamné au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour action dilatoire.

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd9478548223b2c7ad4d61

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00730 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COPH MINUTE N° : NAC : 29Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec13554a01215df779c7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance et de jouissance paisible, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le contenu ni suspendre l’exécution du titre exécutoire, dès lors la demande de Monsieur [B] tendant à dire que la créance était prescrite au moment où la contrainte

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le titre exécutoire Le jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris est assorti de l’exécution, revêtu de la formule exécutoire et a été signifié le 18 avril 2017 aux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5096835a1a598323a701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Outre l’action en exécution des travaux de mise en conformité prévue par l’article 20-1 de la loi précitée le manquement du bailleur à l’obligation de louer un logement répondant aux caractéristiques d

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que le protocole d’accord du 13 septembre 2013 n’est pas interruptif de prescription, ayant été déclaré caduc par jugement du 30 mai 2022. - la prescription de l’action en exécution forcée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5cab89538338ecde7d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b780b1d994348a627d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la saisie-attribution, ayant démontré que leur contestation est recevable, les demandeurs soutiennent que l’action en exécution du jugement rendu le 11 janvier 2013 est prescrite.

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la régularité de la saisie : Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire peut en poursuivre l’exécution sur les biens de son

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction

Source officielle

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