du 22 avril 2005 pour leur valeur au jour du partage, dans leur état au jour de la donation ;Déclarer recevables et bien fondées Mmes [Z]-[M] à exercer l’action en réduction ;Dire que le notaire désigné

[I] en réduction des libéralités préciputairessur la demande au titre de la donation prétendue de 73.029 eurosdébouter M.

Si le notaire n'a assisté qu'à la remise de l'acte et non à la rédaction du testament olographe, l'absence de trouble visible postérieurement à la rédaction du testament mais antérieurement à l'hospitalisation

Selon l’article 920 du même code les donations directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage.

La donation consentie à madame [D] [X] s'établit donc à 204.050 €.

L’actif successoral comprend essentiellement des liquidités, des actions et parts sociales, des droits indivis à hauteur d’un quart dans le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 9] et d’un quart

Sur le recel successoral L’article 778 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation

JUGER Monsieur [K] [Q] recevable dans sa demande de réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L]

Considérant que la valorisation des titres donnés aurait été erronée dès l'origine de la donation, Monsieur [T] [I] et Monsieur [W] [I] ont sollicité de l'administration fiscale une réduction des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action paulienne soulevée par les consorts [J] : Selon l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable au

[S] [YW] qu’il entend solliciter la réduction de toute donation dépassant la quotité disponible ; -dire qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur

Il résulte de l'article 922 du code civil que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, et que les biens dont il a été disposé par donation

En cas d’existence d’ayants droit à une réserve légale dans la succession de la donatrice, et si la réduction en est demandée, cette donation portera sur l’usufruit de l'universalité des biens qui composeront

Maître [I] [N], notaire à [Localité 2], a déclaré le legs susmentionné du 21 novembre 2014 non-exécutable au vu des donations du 23 décembre 2015 et du 2 mars 2016.

Elle a donc implicitement mais nécessairement exclu le rapport pour les donations faites à ses enfants et petits enfants, n’autorisant que la remise en cause des donations  par la voie de l’action en réduction

[X] [G] demande au tribunal d’« ordonner le bénéfice de l’action en réduction en faveur de Monsieur [X] [G] ».

[X] [T] soutient que sa part réservataire est atteinte et demande en conséquence la mise en œuvre de l’action en réduction.

Elle estime en outre que l’action en réduction des libéralités est prescrite et enfin qu’il n’y a pas lieu à indemnité d’occupation.

Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA du 3 janvier 2025, madame [T] [A] demande de : CONSTATER que l’action en réduction des consorts [A] est prescrite, En conséquence, DEBOUTER Madame [