Les indices de référence applicables à la première révision, puis à chacune des révisions annuelles postérieures sont définies à l'article 4-1 des Conditions Particulières. (...) ».

Elles appuient leur action sur un constat établi par un commissaire de justice.

[R] [Z] a confié le 26/07/2024 à la SARL UNIVERS MOTO son véhicule 2 roues SCOOTER de marque HONDA aux fins de révision ; Par requête du 16/10/2024, M.

Or, en l’espèce, il n’est aucunement fait mention dans l’acte de vente de la révision du loyer ou de la procédure en cours tendant à la révision du loyer qui aura une répercussion sur les loyers des résidents

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Cependant, son action n’a pas été précédée d’une tentative préalable de conciliation alors que la somme réclamée est inférieure à 5.000 euros.

Elles soutiennent que la compétence du Tribunal Judiciaire est incontestable dans la mesure où l'action est dirigée à la fois contre l’organisme assureur et l’employeur, le tout présentant un caractère

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Elle en conclut que seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer peut être sanctionnée.

Par ce même protocole d’accord, Madame [M] [F] et [10] s’engageaient à renoncer pour l’avenir à intenter toute instance ou action judiciaire ou extrajudiciaire de quelque nature et devant quelque juridiction

concerné ; le mois de la révision annuelle sont précisés de manière manuscrite.

Minute n° 24/318 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _______________________

, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire; L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille dispose que les personnes tenues à

Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, « (…) le juge aux affaires familiales connaît : (...) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution

BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors de l’audience : C. FLAMAND GREFFIER lors du prononcé : V.

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