Au soutien de ses prétentions, la SAS HONORE 166 énonce: -que s'agissant du grief tiré de l'exercice d'une activité illicite (sous-location), le bailleur ne lui a jamais délivré une quelconque sommation

Il est ainsi possible d'intervenir lorsqu'un délit de presse est constitué pour faire cesser une publication illicite.

peut pas fonder l’action en responsabilité de Madame [Z] à son encontre, dès lors que la société La banque postale avait l’interdiction de lui communiquer la moindre information en cas de soupçons d’activités

à assurer un jeu équitable et à lutter contre toute activité frauduleuse.

article 835, alinéas 1 & 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu le congé délivré le 23 décembre 2021, ➢ RETENIR que la SARL [Adresse 11] exploite de manière illicite

MERCI JÉRÔME ITALIENS, également bénéficiaire d'un bail commercial à la même adresse, aux fins notamment de leur voir ordonné de cesser l'activité de cette dernière, en ce qu'elle serait exercée en violation

En outre, il argue que l’activité exploitée est illicite compte tenu du non-respect de la capacité maximale d’accueil, de l’absence de déclaration en mairie, du non-paiement de la taxe de séjour et de

Le 21/06/2019 et le 29/11/2019 , le syndic de copropriété a informé Mme [I] [F] de nuisances dans l'immeuble causées par une activité de jeux dans l'appartement loué, et demandé paiement de la somme de

manifeste, dès lors que le notaire prévient également l’acquéreur, par une mention inscrite au compromis de vente, qu’une telle activité commerciale serait illicite en présence d’une clause d’habitation

[T] [D] exerce illicitement son activité dans le local loué à M. [B] [H], - prononcer la résiliation judiciaire du bail au 1er janvier 2017, - condamner M. [T] [D] à verser à M.

garanties par le contrat, et notamment les activités de « piscines d’habitations privées ».

Estimant que l’activation du PCA est illicite faute pour l’employeur d’avoir procédé à une information/consultation du CSE préalable à l’élaboration de ce plan, inconnu des instances représentatives des

[E], ce dernier se plaignant de l’activité bruyante de la SARL Maçonnerie [D].

Sur le grief tiré de l'illicéité de l'activité d'intermédiation, la SAS Liv Med's soutient que son activité d'intermédiation consistant à fournir un support logistique par le biais d'une plateforme est

Il en résulte que la demanderesse ne saurait donc faire cesser le trouble de voisinage qui en résulte pour son activité que s'il est anormal.

Se prévalant d'un trouble manifestement illicite résultant de l'activité de la SAS Club Nester, l'association Réseau cohabilis a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Paris par exploit d'huissier

6] CHARTER ET FISHING occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées B86 et [Cadastre 2] et juger que l’occupation des parcelles par la société [Localité 2] constitue un trouble manifestement illicite

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ ORDONNER en conséquence la cessation immédiate de

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose la réunion de trois éléments : un trouble réalisé, la démonstration de son illicéité et de son caractère manifeste.