Concernant sa situation financière actuelle, elle ne perçoit pas de revenu en l’absence de prise en charge de son arrêt de travail par l’Eduction Nationale et vit grâce aux aides d’une association.

L’établissement Pôle Emploi a pris connaissance en juin 2021 du cumul du revenu de remplacement et de la pension d’invalidité.

de l'agence générale.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00173 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34P Minute N° 26/00428 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

amiable, laquelle a, par décision du 6 mai 2025 notifiée par courrier recommandé en date du 7 mai 2025 reçu le 14 mai 2025, rejeté son recours.

AGENCE CENTRALE [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [V] ****************** L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 14 Avril 2026 tenue par : Madame Sabine

[J] aux époux [S] mais aux consorts [X] [T] avec une autre agence immobilière.

Enfin, il fait valoir que le fondement de la responsabilité spécifique du notaire ainsi que de l’agent immobilier fait obstacle à tout recours en garantie à son encontre.

situé 135 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes.

[K] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable ([2]) qui dans sa séance du 26 janvier 2023, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 8%.

Elle ajoute que le 08 août 2025, le véhicule tombait en panne et remorqué auprès d'une concession Peugeot, il lui était indiqué que de l'eau était présente dans le réservoir expliquant la panne.

Dans les deux cas, l'AGENCE aura droit à une indemnisation forfaitaire, à titre de clause pénale, d'un montant correspondant à ses honoraires prévu à l'article " Honoraires de l'AGENCE " Le défendeur

à l’agence ESSENTIEL TRANSACTION.

Il est constant que ni l’agence immobilière ni l’agent immobilier ont été attraits à la cause.

Par mail du 22 juin 2020, l’agent général AXA a indiqué à la société LE POP’S & CO que l’épidémie liée au coronavirus n’entrait pas dans les conditions de la garantie.

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 ETABLISSEMENT PUBLIC AGENT JUDICIAIRE

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

Ce deuxième nom, ou nom patronymique, a été reconnu par les autorités afghanes puisque c’est celui qui figure sur son certificat de naissance et sur son passeport.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00172 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34M Minute N° 26/00427 JUGEMENT