, suite à une activité salariée qui lui rapportait un salaire de 1 700 euros.

Il intègre également les aides du fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides nous ont transmise.

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais

Par courrier du 4 octobre 2017, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés.

Elle fait valoir qu’elle a été salariée en qualité d’adjoint technique 2ème classe depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à son licenciement le 23 février 2024.

Cette dernière a également perçu depuis 2014 des indemnités chômage que M. [Y] n'a jamais déclarées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

sur la situation des débiteurs : Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [K] [Y] est salarié en CDI et perçoit un revenu de l’ordre de 1371 euros.

S’agissant d’une aide non spécifique, il sera retenu un tarif horaire de 16 € de l’heure.

des bulletins de paie de ses salariés et des décomptes de cotisations sociales.

Elle note que Madame [S] est capable de se déplacer en extérieur et en intérieur sans aide humaine ou technique.

Il indique par ailleurs que, suite à la consolidation de son état de santé au 1er mai 2018, soit plus d'un an après l'accident, il s'est retrouvé au chômage.

Monsieur [I] a déposé une demande d’allocation de type aide au retour à l’emploi.

Monsieur [P] rappelle que le docteur [R] a retenu un besoin en aide humaine de 5 heures par semaine du 25 mars 2015 au 6 décembre 2015, aide assurée par son épouse.

Il appartient au salarié qui prétend être victime d'une faute inexcusable de son employeur d'apporter la preuve que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience auquel le salarié était exposé et qu'il

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3]