La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

Dans cette hypothèse, les indemnités accessoires chiffrées à hauteur de 102.000 euros par l’expert doivent être réévaluées comme suit : - frais de remploi : 10% de l’indemnité principale : 28.554,41 euros

en valeur occupée, l’indemnité de remploi à la somme de 16 392,80 euros et une indemnité pour perte de revenus locatifs de 4800 euros.

L’indemnité allouée doit permettre à l’exproprié de se replacer dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement injustifié.

En effet, il n'y a pas lieu de retenir le barème proposé par l'expropriée, qui correspond à celui généralement appliqué au calcul de l'indemnité de remploi de l'indemnité principale de dépossession.

Ce dernier révèle des défaillances majeures sur le véhicule précédemment constatées lors du contrôle effectué le 29 septembre 2023.

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros.

de remplacement (indemnités journalières, Pôle Emploi) depuis plus d'un an ».

Elle estime en tout état de cause que le montant réclamé pour leur remplacement excessif.

 : 31.416 €, valeur de l’appartement cave et parking intégrés après abattement de 15 % pour occupation (56 m² x 561 €) x 0.85 ; - Indemnité de remploi : 4.141,60 € ; - Indemnité pour perte de revenus

de 2 heures était prévu pour tous les sites, c’est donc à tort que la société EDF a retenu qu’il n’était pas proposé un délai de remplacement pour le lot 1, dénaturant l’offre par omission, - la sécurisation

[U] et que des terres avaient été remblayées derrière ce mur.

En conséquence, la somme de 5.746,61 euros sera allouée à Madame [E] et la somme de 7.088,48 euros sera allouée à la SOCIETE SWISSLIFE PREVOYACE ET SANTE au titre des dépenses de santé actuelle. 3.1.2

bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

sexuel : 2.000,00 € à revenir à Madame [K].

la somme de 90 euros à titre de provision pour charges, l’immeuble n’étant pas en copropriété, ni la somme de 134,18 euros au titre de la révision du loyer alors que le logement a une étiquette DPE en

Partant, ils ont subi un préjudice certain au titre de la perte de revenus locatifs, et non une simple perte de chance de percevoir des loyers.

-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code (cf notamment les allocations pôle emploi) conserve la qualité

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.