au barreau de PARIS - #G0750 Cabinet MAZET ENGERAND ET GARDY, Pris en sa qualité d’ancien Syndic de l’immeuble sis [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante Monsieur [H] [A] [Adresse 10]

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Le syndicat des copropriétaires n'apparaît donc pas redevable de la somme de 47 665 euros à l'ancien syndic au titre des frais de photocopies.

L’ancien syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Faute d'obtenir la communication de l’ancien syndic l'intégralité des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par le cabinet LOUIS PORCHERET

frais dont une reprise de solde de l'ancien syndic YXIME de 22 800,52 euros pour la période du 31 décembre 2017 au 1er octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

février 2021 pour un montant de 180 euros ; - qu’il est donc fondé à demander remboursement de ces sommes ainsi que des dommages intérêts pour les différents préjudices résultant des manquements de son ancien

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, “en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

MOTIFS L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre

plus de dix ans après la connaissance par ce dernier des désordres pour la gestion desquels il prétend que son ancien syndic aurait fait preuve de négligence fautive.

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

 : le syndicat requérant entend agir en responsabilité contre son ancien syndic sur les fautes de gestion commises durant les travaux exécutés par Monsieur [G], s'étalant de 2021 à 2024, soit durant la

syndicat des copropriétaires, dans le cadre de l'expertise comptable portant sur les comptes de l'ancien syndic.

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses

Il soutient être à jour des charges de copropriété qu’il règle au fur et à mesure des appels de charges depuis qu’il est propriétaire, que le litige remonte à 2014 du temps de l’ancien syndic qui lui a

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 « en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

MOTIFS Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la