dispositif de la décision concernant la charge de la consignation des frais d'expertise lors de sa mise en forme, celle-ci ne précise pas le nom des parties à qui elle incombe, alors même qu'il est annoncé

Considérant que la surface Carrez exacte du bien vendu est inférieure à celle stipulée, [F] [H] a assigné le 28 juillet 2021 maître [O] [C], es qualité, aux fins de réduction du prix de vente.

contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

française Mme [N] [W], se disant née le 23 janvier 1950 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction

A l’appui de son allégation de remise en vente du bien, Mme [R] verse une annonce publiée sur le site internet « seloger.com » pour l’achat d’un appartement de 61 m2 au prix de 383.000 € à [Localité 5]

A l’appui de sa demande, elle expose que l’annonce du bien par l’agent immobilier faisait la description d’une maison en bon état général, vantait les mérites de belles prestations et présentait comme

Il a également effectué une réclamation et demandé une indemnisation, en raison de l’impossibilité d’utiliser le site internet pour commander du gaz et de l’absence de réaction des services informatiques

nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction

Annuler la délibération du CSE Central de l’UES du Groupe IGENSIA Education du 23 octobre 2025 en ce qu’il a d’une part désigné un cabinet d’expertise-comptable pour assister le CSE Central en vue de la rédaction

quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans, du cahier des conditions de vente, le 11 avril 2025, et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :

LA FINANCIERE INVESTISSEMENT était donc fondée à considérer que la livraison de matériel rendait l’investissement éligible aux réductions d’impôt ».

Elle rappelle que la superficie du terrain est annoncée et que les termes de l’annonce publiée ne peuvent laisser supposer que l’espace vert situé devant la maison était inclus dans la vente, pas plus

La SCI JUDY fait grief au mandataire d’avoir commis une erreur fautive dans la rédaction du bail et de ne pas disposer d’un conduit d’extraction dans le local.

Ces sommes n’ont jamais été reçues par le notaire malgré les multiples annonces et documents bancaires transmis par Madame [Z] [F].

présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE : La société [Localité 2], en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à des travaux de réfection

L'annonce dispose de 13 commentaires de voyageurs.

Il ajoute que Monsieur [T] et Madame [S] ont fait preuve de négligence en ne retirant l’annonce du site de location qu’après la troisième mise en demeure.

, pas de prestataire extérieur, 5 visites de magasin) Restitution du rapport à définir 2 jours TOTAL 30 jours, sans la restitution du rapport 13 jours avec restitution - juger qu’au regard de la rédaction

quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction