de la CRAMIF du 06 avril 2023 rejetant la demande de pension d’invalidité de M.

du [15] ; - Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable en date du 13 mars 2024 ; - Débouter Madame [V] [F] de sa demande tendant à faire reconnaître que la pathologie déclarée le

, en ce compris sa demande d’expertise, - confirme l’avis rendu par la commission médicale de recours amiable, - condamne la SA [15] [Localité 13] [7] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler

Compte tenu de la présente décision il convient de prononcer le sursis à statuer sur les demandes formulées par les parties au titre de la recotation d’actes, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

droit à cette demande en intégralité pour 154 €, les autres frais sollicités par le demandeur relevant des frais divers. 2° Frais divers (F.D.)

Par lettre du 15 septembre 2023, la société [4] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision la prise en charge de cette maladie

Sur la demande d’affiliation à titre gratuit sur la période de 1991 à 2017, elle fait tout d’abord valoir que cette demande doit être rejetée, celle-ci n’ayant pas été formulée devant la commission de

Elle estime que l’expertise ne peut servir à pallier la carence du demandeur, qui ne rapporte pas d’éléments en faveur de la cause étrangère.

PAR CES MOTIFS, DÉSIGNONS en qualité d’expert : Monsieur [K] [M] Expert près la Cour d’appel de Paris [Adresse 16] [Localité 31] Tel : [XXXXXXXX03] Port : [XXXXXXXX02] avec pour mission de: - convoquer

La caisse, se référant également à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de confirmer sa décision fixant à 10% le taux d’IPP de M.

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

de majoration de la rente et la demande d'expertise médicale judiciaire dans l’attente de la consolidation de l’assuré, - débouté le demandeur de sa demande d'indemnité provisionnelle.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Les époux [F] ont relevé appel de cette décision.

et de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

demande d'avis de réception.

n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé

U], au rejet de la demande de provision formulée par Monsieur [C] [U], au rejet de la demande d’expertise formulée par Monsieur [C] [U] et au rejet de la demande de la majoration de la rentre formulée

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.