Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé réceptionné le 6 juin 2023, Madame [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [Z] [Q] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [H] [D] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [T] [B] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre

En application de ces textes, il convient de relever que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de bail portant sur un parking est une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

En application de ce texte, il convient, en raison de l'effet suspensif s'attachant à la saisine du premier président aux fins de sursis à exécution, d'ordonner le report de la vente forcée, selon les

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [Q] [K] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l'URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre

En application de ce texte, elle ne peut solliciter de son client qu’il contribue à la preuve en expliquant les conditions de déroulement du paiement, dont il prétend tout ignorer.

prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. » En application

dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » Ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient au tribunal de vérifier, même d’office, que les conditions d’application

Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que

prévoient, de manière exclusive, les pouvoirs dévolus au juge des référés ; Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à référé lorsqu’une prétention, formée devant le juge des référés, ne relève pas de l’application

ou de l' auxiliaire de justice ; En l'espèce, madame [U] [W] est inscrite au Barreau de Chambéry en tant qu'avocate, de sorte que l'alinéa 1 de l'article 47 précité peut s'appliquer et c'est en application

Conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non réglées à leur échéance donnent lieu à l'application de pénalités de retard.