Selon arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 16 novembre 2021 entre les parties par la cour d’appel de [Localité 11], -

au mois d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l'assignation, ou de la décision rendue,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation

En l’espèce, aucune circonstance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’exécution provisoire de la présente décision.

[J] qui sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de conclure au regard de l'arrêt rendu le 08 janvier 2026 par la Cour de cassation qui casse partiellement celui de la cour d'appel de Versailles

, le 18 septembre 2009, propriétaire de l'immeuble; que, par arrêt du 18 janvier 2018, la cour d'appel de Douai a fixé le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 14 014 euros hors taxes

pas à être signifiée, y compris pour les dispositions relatives aux intérêts civils, que l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 22 mai 2012 confirme la décision de première instance sur l’action

Par conclusions d’incident du 23 septembre 2024, [Localité 16] METROPOLE a sollicité du juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel

Le jugement à été signifié à la société EN TI CASE LA le 20 décembre 2021 qui a interjeté appel le 19 janvier 2022.

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

[V] [J] [B], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de prise en charge des arrêts et soins prescrits à M.

Par arrêt rendu le 10 septembre 2019, la cour d’appel de [Localité 10] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant a : Débouté monsieur et madame [F] avec la société MCP Gestion&patrimoine

de charges arrêtés au 1er octobre 2023 (appel du 1er octobre 2023 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023 pour la somme de 19.423,17 euros et à compter de la présente décision pour

Le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a rendu sa décision le 30.04.2018. Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau.

La SCI PRUNE a interjeté appel de cette décision le 10 janvier 2025.

La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

de la cour administrative d'appel de Nantes sur l'instance « n°2401170 » et « le cas échéant, de la décision définitive qui serait rendue sur cet arrêt en cour de cassation ».

Les consorts [S] se fondent quant à eux sur trois arrêts de la cour d’appel de [Localité 10] et 2 jugements rendus par le juge de l’expropriation de la Gironde fixant des indemnités d’expropriation pour

rendue.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.