AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
66964142f5112d8edd057eee
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande principale formulée au titre du préjudice de perte de chance L’article 1103 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, prévoit que « les contrats légalement
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2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61ed
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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