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12 242 résultats pour « article 1103 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande principale formulée au titre du préjudice de perte de chance L’article 1103 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, prévoit que « les contrats légalement

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b280b1d994348a61ed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f26f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e958f03ea43407b910d4c6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1103 du code civil, de : « CONDAMNER Madame [G] [U] à payer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ab0e2901d10fa44e09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle sollicite, dès lors, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le paiement desdites factures ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune des deux

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9afb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, la société PRIMAGAZ se fonde sur l’article 1103 du code civil et fait valoir que tant le contrat de fourniture de gaz que les conditions générales et particulières du contrat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [W], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa de l'article 1103 du Code civil, aux fins de : • le condamner à payer la somme de 11 248,74 € avec

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abbd130bd4f0c3f6cf5ab

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société GRAINES VOLTZ expose, sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil, qu’elle a exécuté son obligation de livraison des semences auprès de Monsieur [E] [V],

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6207

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande de remboursement du devis de réparation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eabc21c0e53e790ec7d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926963005

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la résiliation du contrat de location Selon l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

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TJ

2ème Chambre

69d8184fcdc6046d47b173b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA AVANSSUR sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles 1130 et suivants du code civil DEBOUTER M [A] de sa demande

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINESc/S.C

697cd155cdc6046d47473a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société EURO SERVICES VIOLAINES a assigné la société D2 IMMO devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 1103 du code

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73fc07170de10e460a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi.

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TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2022, la SCI MP IMMO a demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : Vu I ’article 1103 du code civil, Vu l ’article I343-2 du code civil, Vu l

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TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114934

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103 du code civil et L131-1 du code des procédures civile d'exécution : - Juger la requérante fondée en ses demandes ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité

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TJ

HAGUENAU Civil

6984886ccdc6046d4703e97b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se prévalant des dispositions de l’article 1103 du code civil, elle s’estime fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [G] au paiement de cette somme.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

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TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

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TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

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