[V] [D], ce qui rend nécessaire l’interprétation de ces actes par le tribunal dans le respect des articles 1188 et 1189 du code civil.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Aux termes de l’article 1199 du code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

700 du code de procédure civile. » Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, Mme [R] demande au tribunal, au visa de l'article 1199 du Code civil, de : « A titre

Le locataire est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Elle rappelle le principe de l’effet relatif des contrats prévu par l’article 1199 du code civil et expose que concernant un contrat de location financière, le client, en l’espèce Madame [N] [L] [H], doit

Sur les demandes à l’encontre de Madame [K] [H] : Aux termes de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Sur ce point, il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article 1199 du code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties de sorte que le contrat de mandat conclu

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

l'article 1753 du Code civil en cas de sous-location régulière, soit dans l'action en revendication ou en expulsion tirée du droit de propriété (article 544 du Code civil) en cas d'occupation sans droit

Au soutien de sa demande en rejet des demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], Madame [U] [P] épouse [G] fait valoir, au visa de l’article 1199 du code civil, qu’elle

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.