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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719617

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

– En application des dispositions de l'article 12, III-C, de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, le recouvrement des cotisations sociales et des dettes antérieures

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabf9e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait état de l’article 12 du contrat de location portant acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de sa demande principale fondée sur l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la SAS HESUS explique qu'elle était liée à la société BONEMA par un contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-S'agissant de la demande en paiement des mensualités dues au titre de la période d'engagement contractuel, la société MREL la fonde sur les articles 12 et 13 des conditions générales de prestation de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 12 des statuts de l'association, il est indiqué que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou à défaut par un autre

Source officielle
TJ

Référés

69d81bbbcdc6046d47b1bb62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En tout état de cause, c’est sur le fondement de l’action directe prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que la société [P] entend agir à l’encontre du maître

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, l’article 12 de la notice d’information des contrats collectifs d’assurance n°90.207 et 98.003 stipule que : “l’assuré est en état d’ITD lorsque les 3 conditions sont réunies : 1/ l’assuré

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849127e41137cbf9fc8384

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, PRINCIPALEMENT - DIRE

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6983a85dcdc6046d47edf434

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande au titre de l’article 12 (indemnisation complémentaire) du règlement Conformément à l’article 12 du règlement n°261/2004, ce dernier s’applique sans préjudice du droit d'un passager à une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d10169a5863c4001c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1842439575e2f7e27d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

12 du contrat de bail pour les loyers d’avril à décembre 2020,2.323,48 euros au titre des pénalités de retard de 10% prévues à l’article 12 du contrat de bail pour les loyers de janvier à juin 2021,1.309

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baa0bb2f8a66ca64831

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

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TJ

CHAMBRE REFERES

69f0fcfccdc6046d47e1433e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

clause” or la dizaine de LRAR adressées par la SA CENTRE CLINICAL comporte le montant des sommes exigées mais aucune référence à la clause résolutoire de la convention de mise à disposition; - à l’article

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TJ

PPP PÔLE MTT

69cebe1dcdc6046d47e65cab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, Monsieur [C] [P] se prévaut du défaut de qualité à agir de l'ASL EN CORDINAUX, qui n’a pas été autorisée à agir conformément aux articles 12 et 22 des statuts.

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TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a0da9e15c513203997

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

VANS IMPORT soutient qu’elle n’est pas le vendeur du véhicule Volkswagen litigieux, elle ne soulève cependant aucunement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre ; Attendu que selon l’article

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TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de leurs demandes, les bailleurs font notamment valoir que la clause constituant l'article 12 insérée dans le bail liant les parties prévoit, qu'en cas de renouvellement éventuel du bail dans

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TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 14 « CAS DES NOUVEAUX MAGASINS » indique : « Un nouveau magasin ne peut bénéficier de la prime trimestrielle telle que définie dans l'article 12.

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TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23412

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son obligation de vigilance ainsi qu’à ses obligations au titre de l’article 12 de ses conditions générales du contrat liant les parties, engageant ainsi

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6965672ccdc6046d4711d5a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, il ressort de l’article 12 « Paiement » des Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS DUYNIE FEED FRANCE que le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable est fixé à 1 % par mois

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TJ

Chambre 10

695d606c75782d5f0600210f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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