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L.145-29 du code de commerce.

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER

Par acte d’huissier du 19 octobre 2022, la SCI [Adresse 14] a notifié à la société DUBOIS ET CIE sa volonté d’exercer son droit de repentir sur le fondement de l’article L.158-58 du code de commerce, et

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de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

et L.145-12 du code de commerce.

président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : « Constater

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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