Alpes Maritimes, la CPAM du Var et la CNAM du 1° février 2017, n'a pas comparu mais a fait parvenir au juge une lettre datée du 10 octobre 2025 pour indiquer qu'elle n'entendait pas, en application de l'article

Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] soutiennent que l'ensemble des congés délivrés par la bailleresse sont irréguliers, en ce que seuls les motifs prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont

[R] sur le fondement des articles 15 du règlement de copropriété, 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Au soutien de ses demandes, la société Aj2m fait valoir, sur le fondement des articles 9 et 15 de la loi n° du 10 juillet 1965, que la coursive située devant les parties privatives de Mme [P] [D] est une

Il fait valoir : - que son âge et ses revenus des 12 mois précédant la notification du congé lui confèrent le statut de locataire protégé en vertu du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, -

En application de l’article 13 de ladite loi, les dispositions de l'article 15 susvisé peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

feuille de présence permettant de vérifier le respect du formalisme prévu par les dispositions légales, - les mandants ont été distribués avant l’assemblée générale en violation des dispositions de l’article

Au soutien de ses prétentions, la SCI MARSANG se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et soutient que leur congé n'encourt aucune nullité, les délais étant respectés, la motivation de la

L’article 15 II poursuit : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification ».

Sur les demandes principales • Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

[V] [F], les bailleurs, en ne lui proposant pas un logement équivalent offert à la location dans le voisinage ont manqué à leurs obligations nées des dispositions de l'article 15 III et 25-8 II de la loi

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des éléments de la procédure que conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a régulièrement donné congé à son locataire par

[C] fait valoir en substance, en application des dispositions de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et des stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble (page 17) que : - aux termes dudit

Madame [V] soutient que Monsieur [F] n'aurait pas qualité à agir au motif que, s'agissant d'une copropriété, seul le syndic a qualité pour agir en application de l'article 15 alinéa 1 de la loi n°65-557

réparation de son préjudice moral pour avoir dû supporter la charge de la responsabilité en lieu et place du mandataire - juger que le motif de la reprise n’est pas légitime et n’est pas sérieux au sens de l’article

Dans leurs conclusions n° 1, ils demandent au visa de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 de : - voir valider le congé en cause, - voir ordonner l’expulsion sans délai de M.

Les termes des cinq alinéas de l'article 15-II doivent être reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Le conseil de la Préfecture du Loiret soutient que la consultation des fichiers remplissent les conditions posées par l’article 15-5 du Code de procédure pénale.