145 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1792-1 2°, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de condamner la SCI A3 aux entiers dépens

1792-6 du code civil.

 : «Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du

1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil: "La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792 et suivants et 1646-1 du code civil.

1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer

En application de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité de l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

1792-3 du code civil).

de : Vu l’article 1792-6 du Code civil, Vu l’article 232 du Code de procédure civile JUGER que la réception judiciaire devra être prononcée avec réserves à la date du 31 octobre 2020, lesdites réserves

Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.

1792 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil : - au titre des travaux de reprise et de remise en état d’un montant global de

L’article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

travaux de 2005 à 2011, pour pouvoir actionner la garantie décennale de Mme [T] [S] en ce qu’elle serait réputée constructrice au sens de l’article 1792-1 2° du code civil précité.

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

1792–1–2° du code civil, la société Lalou recherche la responsabilité de [K] [G]. 1.1°) Sur la recevabilité [K] [G] fait valoir: que l’action en responsabilité prévue aux articles 1792 et 1792–2 du

1792-1 2° du code civil.