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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a0dfd75cdc6046d47598383

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01811 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GR6 - Isolement Monsieur [U] [L] né le 15 Mars 1993 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfdcacdc6046d4759896b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01809 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRZ - Isolement Monsieur [C] [J] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f6ecdc6046d477b7c16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd29cdc6046d47597c19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01810 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GR2 - Isolement Monsieur [G] [Z] né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aeb848dd6814c5e511

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe60cdc6046d473b0c1d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKWQ Code NAC : 30B S.C.I. FOX C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4fcf40727a0043bc70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

52 : " Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de répondre à la première question que l'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu'ils

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbc02fc178212f8415e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Représentant : Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [I] [G] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 9]) [Adresse 1]

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f7e5fcd6312332db25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f176cdc6046d47ae848f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 09 avril 2026 à 15h46 Par, Aurélie LENOIR, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants

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TJ

Chambre 10

670574801296b51ba2b155e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

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TJ

J.L.D.

69d00da3cdc6046d4705646b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement Monsieur [J] [C] [Y] né le 08 Janvier 2005

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd13cdc6046d47597a4d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01805 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRC - Isolement Monsieur [Q] [Z] né le 15 Décembre 1972 à [Localité 1] ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

6a14966acdc6046d47e8a5da

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03962 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPU Minute n° 331/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 83 de cet accord dispose :« 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2 de la description (ancien paragraphe 2 de la demande) est modifié pour faire référence à la revendication 1, le paragraphe 41 (anc. 40) ne mentionne les ultrasons que de manière directe et ambigüe après

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TJ

JCP

69dfd968cdc6046d475d8d69

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

et doivent être exécutés de bonne foi ; Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 précédemment cité de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce, toute

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TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d5768

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

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