Sur l’interprétation du testament olographe rédigé par la défunte le [Date décès 11] 1981 et les conséquences en résultant En vertu de l’article 895 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

à fin 1986 avant de percevoir les allocations chômages en 1987, 1988 et 1989.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [L] se disant née le 4 juin 1989 à [Localité 3] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Or, il est relevé que si les copies de l'acte de naissance produites lors de la présente procédure mentionnent que l'acte a été dressé le 14 novembre 1972, la copie délivrée le 18 juin 2008 produit lors

[B] [P] demande au tribunal, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, de : - constater qu’il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par

334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966

De cette union sont nés trois enfants : Monsieur [J] [F], le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 26] (Algérie), Madame [B] [F], le [Date naissance 14] 1984 à [Localité 26] (Algérie), Monsieur [O] [

la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, précité.

25 de la loi du 21 décembre 2006, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. 1.

[N] [D] Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, « sont prescrites, au profit de l’Etat, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n’ont pas été payées

2] 1986 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL lors de l’audience

que la résiliation judiciaire du crédit renouvelable (CREDIT EN RESERVE) retracé en compte n°30087 33300 00051338422 (utilisation n°27) soit prononcée en application des articles 1224 et suivants du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 22/10696 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2URM DÉCISION N° 2024/20 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président

[D] [K] est né le 15 décembre 1984 à [Localité 4] (Sénégal), du mariage célébré le 24 février 1982 entre Mme [H] [F], née le 22 mars 1960 à [Localité 4], et M.

, Vu les articles 9, 699, et 700 du code de procédure civile, Vu notamment les dispositions des Articles 1er à 6 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence, A titre principal, - Mettre hors de

La déclaration d’ouverture de chantier a été émise le 24 juin 2019.

du 21 juin 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12682 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7D2 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin